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STATUTS DU S.I.A.E.P. VALLEE DE LA DOLLER

ARTICLE 1. CONSTITUTION

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Vallée de la Doller (SIAEP de la Vallée de la Doller), autorisé par arrêté du 16 novembre 1960, s’étend aux communes de ASPACH-le-BAS, ASPACH-le-HAUT, BURNHAUPT-le-BAS, BURNHAUPT-le-HAUT, GUEWENHEIM, MICHELBACH et SCHWEIGHOUSE.

Par arrêté du 29 juillet 1968, les communes de MORTZWILLER, SOPPE-le-BAS et SOPPE-le-HAUT sont admises comme membre du syndicat.

Par arrêté du 29 septembre 2004, la commune de SENTHEIM est admise comme membre du syndicat.

ARTICLE 2. OBJET DU SYNDICAT

Le syndicat a pour objet :

– d’assurer l’approvisionnement en eau potable des habitants, entreprises et collectivités des onze communes qui composent le syndicat, ainsi qu’aux collectivités raccordées ou interconnectées, à savoir : SIAEP AMMERTZWILLER/BALSCHWILLER – SIAEP ROUGEMONT-le-CHÂTEAU, COMMUNAUTÉ des COMMUNES du Pays de Thann et COMMUNAUTÉ des COMMUNES de CERNAY et Environs.

– d’assurer l’alimentation du réseau incendie

– de veiller à la disponibilité et à la qualité de l’eau distribuée ;

– d’assurer la pérennité de l’outil de distribution d’eau potable.

Pour mener à bien cette mission, le syndicat pourra entreprendre des études de projets, réaliser des travaux de construction et d’entretien. Il devra gérer les ouvrages de production d’eau ainsi que les réseaux de distribution, rechercher de nouvelles ressources si les besoins s’en font sentir

ARTICLE 3. DUREE

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 4. SIEGE

Le siège du syndicat est fixé au – 15, rue de Thann à 68116 GUEWENHEIM.

ARTICLE 5. RESSOURCES DU SYNDICAT

Les dépenses du Syndicat sont couvertes par les redevances pour fourniture d’eau. Le syndicat pourra créer les ressources nécessaires et les ajuster de manière à assurer l’équilibre du budget en recettes et dépenses. Il pourra effectuer des opérations mobilières et immobilières nécessaires au bon fonctionnement de ses services, assurer le financement des travaux, réaliser les emprunts nécessaires, solliciter et encaisser les subventions dons et legs, faire recouvrer par le receveur du syndicat les redevances des abonnés ainsi que les taxes et les factures de prestations.

ARTICLE 6. COMPOSITION DU SYNDICAT

Le syndicat est administré par un Comité Directeur composé de deux délégués par commune adhérente et selon les règles fixées au Code Général des Collectivités Territoriales, article L5212-7.

Un suppléant par commune participe également à titre consultatif aux travaux du Comité Directeur. Lorsqu’il remplace un délégué titulaire empêché, il siège au comité avec voix délibérante, article L5212-7.

ARTICLE 7. ELECTIONS

Le comité élit les membres de son bureau qui se compose de :

1 président

3 vice-présidents

3 assesseurs

ARTICLE 8. FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS

Le fonctionnement du syndicat est soumis au règlement général de fonctionnement prévu au code des communes. Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat. Il se réunit autant de fois que le bureau le juge nécessaire et au minimum une fois par semestre.

Le comité peut renvoyer, au président et au bureau, le règlement de certaines affaires et leur conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites. A l’ouverture de chaque réunion le président rend compte des travaux.

Le personnel du syndicat est nommé par le président.

Le président exécute les décisions du Comité Directeur et représente le syndicat en justice.

ARTICLE 9. DESIGNATION DU RECEVEUR

Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Percepteur de BURNHAUPT-le-HAUT.

ARTICLE 10. CONDITIONS DE FOURNITURE DE L’EAU

Le syndicat fournit l’eau aux abonnés dans les limites où les installations existantes le permettent et dans le cadre des conditions énumérées au règlement intérieur.